Le dispositif de fonds de solidarité est réactivé et renforcé et permettra de couvrir l’ensemble des cas de figure. Que vos entreprises ou commerces soient ouverts ou non, vous pouvez bénéficier d’une aide financière.
Accédez au formulaire de demande d’aide via ce lien: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665
Accédez au pdf du préfet de la région de Bretagne:
2020_11_03_Mesures économiques d’urgence Direccte Bretagne
LES POINTS QUE LE PDF ÉVOQUE:
- Fonds de Solidarité
- Prise en Charge des Loyers
- Exonération et report des cotisations sociales
- Report des échéances fiscales
- Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
- Les prêts garantis par l’État et les prêts directs de l’État
- Le maintien de l’activité
- Former ses salariés à de nouvelles compétences
- La médiation du crédit ou des entreprises
- Mobiliser le commissaire aux restructurations et à la préventions des entreprises en difficulté
- Le soutien aux secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale
LES STRUCTURES CONCERNÉES
1/ Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.
2/ Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés
Il s’agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.
3/ Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.
4/ Calendrier et versement des aides
Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.
Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, dont le département d’Ille-et-Vilaine, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.
