Les Statuts de l’Association

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1

L’association des maires ruraux d’Ille-et-Vilaine – AMRF a pour objet de défendre l’action municipale, de faire prendre en considération les problèmes spécifiques des communes rurales, d’informer leurs élus sur les problèmes auxquels ils sont confrontés ; d’aider et de stimuler les collectivités locales, d’être leur porte-parole auprès des autorités et des services administratifs, des conseil général et régional et de participer à la formation des élus.

Son siège est à la mairie de la commune de Le Ferré. Il peut être déplacé en tout lieu du département sur décision du Bureau.

Sa durée est illimitée.

Article 2

Les ressources de l’association proviennent :

  • des cotisations de ses membres
  • des subventions, dons
  • des produits de toute manifestation qu’elle pourra organiser
  • des participations de l’Association des Maires Ruraux de France
  • et toute autre ressource en rapport avec son activité

Article 3

Les moyens d’action de l’association se traduisent par des études, des publications, des interventions, des réunions, … Des conseillers techniques peuvent participer à l’élaboration des documents spécialisés ou réaliser les études nécessaires.

Article 4

L’association comprend des membres adhérents et des membres associés.

Les membres adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être imputée au budget communal. Cette cotisation annuelle comprend :

  • une part nationale dont le montant est fixé chaque année par l’AMRF,
  • une part départementale librement fixée par l’association départementale.

La cotisation annuelle est intégralement levée par l’association départementale qui reverse dans l’année à l’AMRF le montant correspondant aux parts nationales perçues. Ce reversement est accompagné de la liste correspondante des adhérents de l’association.

Le titre de membre associé peut être décerné par le Bureau aux personnes qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues d’acquitter une cotisation annuelle, mais sans voix délibérative.

Peuvent adhérer à l’association les maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants. Toutefois, les maires et adjoints des communes de plus de 3500 habitants peuvent être admis sur décision du Bureau.

Article 5

Le titre de membre de l’association se perd :

  • par démission,
  • par radiation, prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave par le Bureau, le membre intéressé ayant été préalablement entendu, sauf recours à l’assemblée générale.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6

L’association est administrée par un Bureau dont les membres sont élus par l’assemblée générale pour 3 ans.
Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus s’achèvent à la fin du mandat des membres remplacés.

Le Bureau est composé de 14 membres :

  • Un président
  • 2 vice-présidents
  • Un secrétaire
  • Un trésorier
  • 9 membres

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Il désigne les grands électeurs qui représenteront l’association aux assemblées générales de l’AMRF. Le nombre de grands électeurs varie en fonction du nombre d’adhérents de l’association, selon les modalités fixées par l’AMRF. Les noms des grands électeurs sont communiqués à l’AMRF.
Le Bureau informe l’AMRF de toutes les activités qu’il conduit au nom des maires ruraux.

Le premier bureau conservera l’administration de l’association jusqu’à la première assemblée générale qui se réunira, au plus tard, un an après la publication au Journal officiel de la déclaration légale.

Article 7

Aucune discussion à caractère politique, philosophique ou religieuse n’est admise lors des réunions.
Nul ne peut se prévaloir du soutien de l’association pour être candidat à un quelconque mandat électoral.

Article 8

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées, mais peuvent être remboursés des frais engagés dans le cadre de missions particulières après accord préalable du Bureau et sur justificatifs.

Article 9

L’assemblée générale est composée des maires et adjoints ayant acquitté leur cotisation. Chaque commune représentée est porteuse d’un seul droit de vote, quel que soit le nombre de ses représentants. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Bureau ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est arrêté par le Bureau.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Tout membre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre adhérent. Chaque porteur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
L’assemblée générale entend les rapports moral et financier, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère, s’il y a lieu, sur les questions mises à l’ordre du jour.
Les rapports moral et financier sont transmis dans l’année de leur approbation à l’AMRF. Il en va de même de toute décision, résolution ou motion votée par l’assemblée générale.
L’assemblée générale désigne et renouvelle au terme de leur mandat les membres du Bureau.

Article 10

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président ou par un membre dûment mandaté.
Tout mouvement de fonds doit se faire obligatoirement sous la signature, soit du Président, soit du Trésorier.

Article 11

L’association des maires ruraux d’Ille-et-Vilaine – AMRF déposera une demande d’affiliation à l’Association des Maires Ruraux de France. Une fois acceptée, cette affiliation fait foi devant les interlocuteurs de l’association départementale.
L’affiliation pourra être retirée par l’AMRF selon les modalités prévues par ses statuts.

III – CHANGEMENTS – MODIFICATIONS – DISSOLUTION

Article 12

Le Président doit déclarer à la Préfecture, dans les trois mois, les modifications apportées aux statuts ainsi que les changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association. Ces mêmes informations sont communiquées à l’AMRF dans le même délai.
Les modifications des statuts ne peuvent être décidées que par une assemblée générale extraordinaire réunissant la moitié au moins des membres et à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Si ce quorum ne pouvait être atteint lors de l’assemblée générale extraordinaire, une nouvelle assemblée générale extraordinaire serait convoquée dans les 3 semaines. Les décisions seront acquises alors à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 13

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et ne peut être décidée que par une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les conditions de quorum sont celles mentionnées à l’article 12.
L’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association, les parts nationales perçues devant être reversées à l’AMRF.
La dissolution doit faire l’objet dans l’année d’une déclaration à l’AMRF.